LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2011.

TexteLOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000024943035

Texte parentLEGITEXT000024942989

Référencearticle 20 de la loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 (version du 11 décembre 2011)Légifrance →

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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