Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle
IdentifiantLEGIARTI000024943041
Texte parentLEGITEXT000024942989
Référencearticle 10 de la loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 623-14 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 623-14. - Les demandes de certificats d'obtention végétale, les actes portant délivrance du certificat ainsi que tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été régulièrement publiés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la propriété intellectuelle : art. L623-14
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