Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle
IdentifiantLEGIARTI000024943037
Texte parentLEGITEXT000024942989
Référencearticle 3 de la loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 623-1.-Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété ” un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :
3. « 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;
4. « 2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;
5. « 3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme. »