Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle
IdentifiantLEGIARTI000024943046
Texte parentLEGITEXT000024942989
Référencearticle 14 de la loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le même article L. 623-23, il est inséré un article L. 623-23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 623-23-1. - Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré :
3. « 1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ;
4. « 2° Soit qu'à la date à laquelle il a été délivré la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées à l'article L. 623-2. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la propriété intellectuelle : art. L623-23-1
Aller plus loin
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