Arrêté du 20 août 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1992.

TexteArrêté du 20 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000024943407
Texte parentLEGITEXT000024943380
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 août 1992 (version du 17 septembre 1992)Légifrance →

1. La formation comprend une période d'une durée minimale de douze semaines en milieu professionnel.

2. Elle doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.

3. La convention doit notamment:

4. 1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;

5. 2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;

6. 3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile ;

7. 4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;

8. 5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs ;

9. 6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;

10. 7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024943407, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.