Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024959385
Texte parentLEGITEXT000024959377
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est modifié comme suit :
2. « 4° Un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou un directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou leur représentant ; ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 30 juin 2006 : art. 4
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