1. Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2011.
TexteArrêté du 6 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024959383
Texte parentLEGITEXT000024959377
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