Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2011 au 8 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 décembre 2011
RattachementChapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000024962293
Texte parentLEGITEXT000024962256
Référencearticle 11 de l'arrêté du 6 décembre 2011 (version du 15 décembre 2011)Légifrance →
1. En application de l'article 9 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, une réduction de la durée de service requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est attribuée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est reconnue.
2. La décision d'octroi ou de refus de la réduction d'ancienneté est prise par le chef de service, sur proposition de l'autorité hiérarchique compétente formulée dans le compte rendu de l'entretien professionnel. La proposition de refus doit être motivée par l'autorité hiérarchique.
3. La liste des chefs de service auxquels les contingents de réduction sont attribués figure dans l'annexe II du présent arrêté.
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