1. Le nombre de mois de réduction attribué aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée conformément aux dispositions de l'article précédent est fixé à un mois au titre d'une même année.
Arrêté du 6 décembre 2011 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2011 au 8 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 décembre 2011
RattachementChapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000024962284
Texte parentLEGITEXT000024962256
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