Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2011 au 8 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 décembre 2011
RattachementChapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000024962295
Texte parentLEGITEXT000024962256
Référencearticle 13 de l'arrêté du 6 décembre 2011 (version du 15 décembre 2011)Légifrance →
1. En application de l'article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, une majoration de la durée de service requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.
2. La décision de majoration d'ancienneté est prise par le chef de service sur proposition motivée de l'autorité hiérarchique compétente formulée dans le compte rendu de l'entretien professionnel.
3. Le nombre de mois de majoration est fixé à un mois au titre d'une même année.
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