RattachementChapitre Ier : De l'entretien professionnel
IdentifiantLEGIARTI000024962266
Texte parentLEGITEXT000024962256
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 (version du 15 décembre 2011)Légifrance →
1. Les critères généraux d'appréciation déterminés selon la liste figurant en annexe I sont appréciés eu égard aux missions du corps auquel l'agent appartient et aux fonctions exercées.
2. L'appréciation est caractérisée par le choix entre les termes suivants : à développer, pratique, maîtrise, expert. Pour les agents chargés de fonctions d'encadrement, l'appréciation est caractérisée par le choix entre les termes suivants : à acquérir, à développer, maîtrise, excellente maîtrise.
3. La personne chargée de conduire l'entretien professionnel peut, lorsque cela est justifié, apposer la mention « sans objet » pour les critères qui sont dépourvus de tout lien avec les tâches confiées à l'agent.
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