1. L'autorité hiérarchique compétente est le supérieur hiérarchique direct de la personne qui conduit l'entretien professionnel de l'agent ou, dans les établissements publics et les services à compétence nationale, le chef d'établissement ou le responsable désigné à cet effet.
Arrêté du 6 décembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2019.
TexteArrêté du 6 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : De l'entretien professionnel
IdentifiantLEGIARTI000039342618
Texte parentLEGITEXT000024962256
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