Arrêté du 7 décembre 2011 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteArrêté du 7 décembre 2011

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000024967961

Texte parentLEGITEXT000024967926

Référencearticle 22 de l'arrêté du 7 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. L'inspecteur général des affaires maritimes et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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