1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2011.
TexteArrêté du 22 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024969215
Texte parentLEGITEXT000024969210
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