Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979601
Texte parentLEGITEXT000024979580
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 2. ― Les dossiers de candidature sont déposés contre récépissé ou envoyés par pli recommandé par les candidats au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance ou au parquet du procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel ils résident. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mai 1972 : art. 2
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