Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979597
Texte parentLEGITEXT000024979580
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « général » sont insérés les mots : « ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après le mot : « déposées » sont insérés les mots : « ou envoyées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mai 1972 : art. 3
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