Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Pour tous les candidats :
4. « a) Une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale de la magistrature et précisant notamment :
5. « ― le cas échéant, la langue étrangère facultative choisie ;
6. « ― le centre d'épreuves écrites choisi ;
7. « b) Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité française ;
8. « c) Toute pièce attestant de leur position régulière au regard du code du service national ; » ;
9. 2° Au 2°, les mots : « ou une photocopie certifiée conforme » sont supprimés ;
10. 3° Dans le septième alinéa du 4°, les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
11. 4° Au 5°, les mots : « une photographie d'identité récente » sont remplacés par les mots : « deux photographies d'identité récentes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 mai 1972 : art. 5