1. Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, au cours de la première audience solennelle de la cour d'appel de Cayenne, il est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire.
Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1877 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024979673
Texte parentLEGITEXT000024979647
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