Décret n°2011-1883 du 15 décembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1883 du 15 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024980780
Texte parentLEGITEXT000024980763
Référencearticle 4 du décret n°2011-1883 du 15 décembre 2011 (version du 17 décembre 2011)Légifrance →

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