Décret n° 2011-1883 du 15 décembre 2011 relatif à la société des participations du CEA (AREVA), à la société AREVA NC et à la société AREVA Mines

Publics concernés : actionnaires d'AREVA ; acteurs de l'industrie nucléaire. Objet : organisation de filiales d'AREVA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret apporte des modifications au décret statutaire d'AREVA afin de rattacher la nouvelle filiale AREVA Mines à la société mère AREVA. Il précise la représentation de l'Etat au sein de la nouvelle filiale AREVA Mines et ajuste cette représentation au sein d'AREVA et d'AREVA NC. Ce décret réunit au sein du décret statutaire d'AREVA l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à ses filiales : les nouvelles dispositions relatives à AREVA Mines mais également celles, antérieures, relatives à AREVA NC, qui faisaient l'objet d'un autre décret. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier, notamment son article L. 111-1 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société des participations du CEA ;

Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 27 octobre 2011 ;

Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 27 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,