Décret n°2011-1883 du 15 décembre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1883 du 15 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024980782

Texte parentLEGITEXT000024980763

Référencearticle 5 du décret n°2011-1883 du 15 décembre 2011 (version du 17 décembre 2011)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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