Arrêté du 12 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2011.

TexteArrêté du 12 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024985547

Texte parentLEGITEXT000024985544

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 2011 (version du 18 décembre 2011)Légifrance →

1. Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 est fixé à 4 %.

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