Arrêté du 16 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2011.

TexteArrêté du 16 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024985835

Texte parentLEGITEXT000024985829

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 2011 (version du 19 décembre 2011)Légifrance →

1. Sur une relation, le tarif le plus élevé du voyage en seconde classe, qui constitue le plein tarif, ne peut être supérieur à 1,5 fois le tarif réglementé de référence.

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