Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1893 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024985908
Texte parentLEGITEXT000024985900
Référencearticle 3 du décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est complété par les dispositions suivantes : « une installation dont l'emprise s'étend sur plusieurs départements est réputée située dans le département où se situe son point de raccordement ; » ;
3. 2° Au 5°, les termes : « aux articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont remplacés par les termes : « à l'article L. 342-5 du code de l'énergie » ;
4. 3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 7° Une note exposant l'intérêt que présente le site pour la production électrique et une liste commentée des dispositions environnementales susceptibles d'être applicables sur le site ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 : art. 2
Aller plus loin
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