Décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

Publics concernés : producteurs d'électricité ; services instructeurs de l'Etat. Objet : mise en place d'une procédure d'autorisation d'office pour certaines installations de production d'électricité. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement introduit à l'article L. 311-6 du code de l'énergie une disposition permettant d'autoriser d'office certaines installations de production d'électricité de puissance inférieure à un seuil dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat. Cet article a également supprimé le régime de déclaration au ministre chargé de l'énergie qui s'appliquait aux installations de moins de 4,5 mégawatts. Le présent décret met en œuvre la suppression du régime de déclaration et définit le régime d'autorisation d'office en fixant un seuil de puissance à certaines filières de production : 12 mégawatts pour le photovoltaïque, la biomasse, le biogaz et la géothermie ; 30 mégawatts pour l'éolien ; 4,5 mégawatts pour les installations utilisant des combustibles fossiles. Cette mesure de simplification administrative a pour but de favoriser le développement des moyens de production renouvelables. Références : le présent décret est pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 311-6 du code de l'énergie (consultable en ligne sur le site http://www.legifrance.gouv.fr). Il modifie le décret n° 2000-877 du 8 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité (consultable en ligne sur le site http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 311-6 ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 modifié relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,