Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1893 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024985926
Texte parentLEGITEXT000024985900
Référencearticle 8 du décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. I. ― La première phrase du premier alinéa de l'article 9 est ainsi rédigée : « En cas de changement d'exploitant d'une installation qui serait soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. »
3. II. ― Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 : art. 9
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