Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1893 du 14 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024985928
Texte parentLEGITEXT000024985900
Référencearticle 9 du décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12, les termes : « à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée» sont remplacés par les termes : « à l'article L. 311-15 du code de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 : art. 12
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