Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
IdentifiantLEGIARTI000025002819
Texte parentLEGITEXT000025002816
Référencearticle 1 de la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « réalisées » est remplacé par les mots : « réalisée à partir d'une source licite » ;
3. 2° Au second alinéa, après le mot : « réalisée », sont insérés les mots : « à partir d'une source licite ».
4. II. ― Au 2° de l'article L. 122-5 du même code, après les mots : « copies ou reproductions », sont insérés les mots : « réalisées à partir d'une source licite et ».
5. III. ― Au 2° de l'article L. 211-3 du même code, après le mot : « reproductions », sont insérés les mots : « réalisées à partir d'une source licite, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L311-1, art. L122-5, art. L211-3
Aller plus loin
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