LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1)

Article 1 LEGIARTI000025002819

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L311-1, art. L122-5, art. L211-3

Article 2 LEGIARTI000025002821

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L311-4

Article 3 LEGIARTI000025002823

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L311-5

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L311-4-1

Article 4 LEGIARTI000025002825

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L311-8

Article 5 LEGIARTI000025002827

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L321-9

Article 6 LEGIARTI000026945535

1. I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l'article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issue des décisions n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010, et n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.

2. II. (Supprimé)

Article 7 LEGIARTI000025002831

1. Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la promulgation de ladite loi.