Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 311-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou de la capacité » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Ce montant est également fonction de l'usage de chaque type de support. Cet usage est apprécié sur le fondement d'enquêtes.
5. « Toutefois, lorsque des éléments objectifs permettent d'établir qu'un support peut être utilisé pour la reproduction à usage privé d'œuvres et doit, en conséquence, donner lieu au versement de la rémunération, le montant de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au deuxième alinéa, pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement. » ;
6. 3° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Ce montant » sont remplacés par les mots : « Le montant de la rémunération ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L311-4