LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2011.

TexteLOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000025002831

Texte parentLEGITEXT000025002816

Référencearticle 7 de la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 (version du 22 décembre 2011)Légifrance →

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