Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
IdentifiantLEGIARTI000025002827
Texte parentLEGITEXT000025002816
Référencearticle 5 de la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code est complétée par les mots : « et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ».