1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1903 du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025002858
Texte parentLEGITEXT000025002838
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