Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1904 du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025002915
Texte parentLEGITEXT000025002886
Référencearticle 1 du décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 (version du 22 décembre 2011)Légifrance →

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