Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal

Publics concernés : établissements chargés du dépôt légal, personnes soumises à l'obligation de dépôt. Objet : encadrement du dépôt légal de l'internet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe les conditions de sélection des informations collectées sur internet par la Bibliothèque nationale de France (BNF) et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) au titre du dépôt légal. Il précise les conditions de consultation, notamment par des chercheurs, des informations ainsi collectées. Il actualise les dispositions relatives au dépôt légal des services de communication audiovisuelle, dont l'INA est le dépositaire. A cet égard, la liste des services et documents en cause est mise à jour et les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre sont dorénavant soumis au dépôt légal auprès de l'INA. Enfin, le présent décret modifie le dépôt légal des documents cinématographiques auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Références : les dispositions du code du patrimoine (partie réglementaire) modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, modifiée par la directive n° 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la notification n° 2010/0548/F du 5 août 2010 adressée à la Commission européenne ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3 et L. 211-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2, 9, 27, 28-3, 29, 33, 42-3, 43-2 à 43-6, 49 et 80 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment son article 6-6 ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, notamment ses articles 16-1, 21, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 avril 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,