Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1904 du 19 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025002939

Texte parentLEGITEXT000025002886

Référencearticle 22 du décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 (version du 22 décembre 2011)Légifrance →

1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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