Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1904 du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025002903
Texte parentLEGITEXT000025002886
Référencearticle 12 du décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article R. 132-28, les mots : « L'exemplaire doit être déposé» sont remplacés par les mots : « Pour les documents cinématographiques fixés sur support photochimique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, un exemplaire doit être déposé ».