Référencearticle 21 du décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 (version du 22 décembre 2011)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 6 du décret du 24 mai 2011 susvisé :
2. 1° Les articles R. 131-1 à R. 133-1 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du présent décret et du décret du 24 mai 2011 susvisé, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française ;
3. 2° Le 24° de l'article 5 du décret du 24 mai 2011 susvisé est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2014-119 du 11 février 2014) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R740-3 du Code du patrimoine, R760-3 du Code du patrimoine et R770-3 du Code du patrimoine.
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