Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1904 du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025002905
Texte parentLEGITEXT000025002886
Référencearticle 13 du décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 132-28, il est inséré un article R. 132-28-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 132-28-1. ― Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise sur le fondement du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée et un exemplaire sur support photochimique conforme aux prescriptions de l'article R. 132-28. »