Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1904 du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025002935
Texte parentLEGITEXT000025002886
Référencearticle 20 du décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 133-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° et au 3°, la référence à l'article R. 132-43 est remplacée par la référence à l'article R. 132-40 ;
3. 2° Au 4°, la référence à l'article R. 132-42 est remplacée par la référence à l'article R. 132-39.