Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le1er décembre 2011
Publié le21 décembre 2011
Articles3 articles en vigueur
NORETSS1132817A
IdentifiantLEGITEXT000025004131
RéférenceArrêté du 1er décembre 2011 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 novembre 2011,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000025004135

1. Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1 en annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000025004136

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000025004137

COMITÉ TECHNIQUE
national

COÛTS MOYENS
(en euros)

Catégories d'incapacité temporaire (IT)

Catégories d'incapacité permanente (IP)

Sans arrêt
de travail ou
arrêt de travail
de moins
de 4 jours


Arrêts de travail
de 4 jours
à 15 jours


Arrêts de travail
de 16 jours
à 45 jours


Arrêts de travail
de 46 jours
à 90 jours


Arrêts de travail
de 91 jours
à 150 jours


Arrêts de travail
de plus
de 150 jours


IP de moins
de 10 %


IP de 10 à 19 %


IP de 20 à 39 %

IP de 40 %
et plus
ou décès
de la victime

Industries de la métallurgie

206

499

1 678

4 602

9 081

29 599

1 943

48 675

94 680

422 751

Industries du bâtiment et des travaux publics (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

288

456

1 519

4 228

8 455

29 671

2 042

90 442 (1)
91 104 (2)
141 048 (3)

Industries du bâtiment et des travaux publics (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

288

456

1 519

4 228

8 455

29 671

2 042

46 019

89 163

354 966

Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication

286

540

1 645

4 413

8 523

27 630

2 005

46 999

91 298

380 429

Services, commerces et industries de l'alimentation

282

425

1 324

3 725

7 061

22 099

1 966

41 203

79 181

318 588

Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie

288

559

1 746

4 742

8 825

29 286

1 940

47 906

92 860

463 694

Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu

293

490

1 613

4 324

8 208

27 406

1 967

44 474

85 204

374 121

Commerces non alimentaires

245

476

1 506

4 175

8 182

26 697

1 996

45 188

87 438

360 032

Activités de services I

126

383

1 272

3 849

7 523

24 262

1 964

44 832

85 524

400 951

Activités de services II

220

400

1 278

3 456

6 585

22 152

2 003

40 386

76 907

304 684

(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risques suivants : 29.5CD, 45.1AA, 45.1AB, 45.1DA, 45.2AA, 45.2BC, 45.2CB, 45.2CC, 45.2DA, 45.2EA, 45.2EB, 45.2 FA, 45.2NA, 45.2PB, 45.2RA, 45.2TB, 45.2UC, 45.2UD, 45.2VC, 45.2VD.
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risques suivants : 45.2JA, 45.2JB, 45.2JC, 45.2KA, 45.2LA, 45.3AB, 45.3AC, 45.3AD, 45.3CA, 45.3CB, 45.3EA, 45.3FB, 45.3HC, 45.4AC, 45.4CC, 45.4CD, 45.4DA, 45.4DB, 45.4DC, 45.4FB, 45.4HA, 45.4JB, 45.4JD, 45.4LC, 45.5ZA, 74.2CC, 74.8KB, 74.8KD.
(3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.

Fait le 1er décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault

Textes cités liens · DILA2

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2011).

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