1. Il revient à chaque organisation professionnelle et syndicale de se faire représenter à chaque assemblée conformément aux dispositions de l'article ci-dessus, qui seront modifiées en fonction de l'évolution de leur représentativité.
Arrêté du 5 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2011.
TexteArrêté du 5 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025004311
Texte parentLEGITEXT000025004304
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