RattachementSection 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
IdentifiantLEGIARTI000025007764
Texte parentLEGITEXT000025007577
Référencearticle 110 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L224-5, Art. L200-3, Art. L227-1
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Sct. Chapitre 8 : Conseils de surveillance, Art. L228-1
10. II. - La première convention mentionnée à l'article L. 114-23 du code de la sécurité sociale est signée avant le 1er janvier 2013.
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