Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 317 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Ce droit réduit est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. » ;
4. 2° L'article 402 bis est ainsi modifié :
5. a) Au début du deuxième alinéa, le montant : « 56,40 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;
6. b) Au début du troisième alinéa, le montant : « 223,51 € » est remplacé par le montant : « 180 € » ;
7. c) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;
8. 3° L'article 403 est ainsi modifié :
9. a) Au début du 2° du I, le montant : « 1 514,47 € » est remplacé par le montant : « 1 660 € » ;
10. b) Au début de la dernière phrase du II, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;
11. 4° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 438 et de la dernière phrase du dernier alinéa du a du I de l'article 520 A, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif ».
12. II. - La section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
13. 1° Au premier alinéa de l'article L. 245-8, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
14. 2° L'article L. 245-9 est ainsi modifié :
15. a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
16. « Le montant de la cotisation est fixé à :
17. « 1° 533 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;
18. « 2° 45 € par hectolitre pour les autres boissons.
19. « Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable à la boisson concernée. » ;
20. b) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :