Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
RattachementSection 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012
Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
IdentifiantLEGIARTI000025007666
Texte parentLEGITEXT000025007577
Référencearticle 43 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-2-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 132-2-2.-Pour l'exécution de la mission visée à l'article LO 132-2-1, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes visés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et l'organisme visé à l'article L. 135-6 du même code pour le compte des branches et de l'activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale. »