Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000025007830
Texte parentLEGITEXT000025007577
Référencearticle 73 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complétée par un article L. 312-8-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 312-8-2. - Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 313-12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. L312-8-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.