LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 · Article

Article 87

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.

TexteLOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012
  2. Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000025007732
Texte parentLEGITEXT000025007577
Référencearticle 87 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →

1. I A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. L382-29-1

4. II.-L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.

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