1. Pour les conventions de délégation prenant fin dans les six mois à compter de la date de publication du présent décret, les éléments mentionnés à l'article R. 2224-18 du code général des collectivités territoriales sont exigibles au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.
Décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1907 du 20 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025008064
Texte parentLEGITEXT000025008055
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