Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau

Publics concernés : délégataires et délégants de services d'eau et d'assainissement. Objet : détermination du contenu et des modalités de transmission du fichier des abonnés des services d'eau et d'assainissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les délégataires de services d'eau et d'assainissement dont le contrat arrive à échéance dans les six mois suivant la date de publication du présent décret ont jusqu'au 29 février 2012 pour satisfaire à leur obligation de transmission du fichier des abonnés. Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit l'obligation, pour les délégataires de services d'eau et d'assainissement, de transmettre le fichier des abonnés à la collectivité délégante six mois avant l'échéance du contrat de délégation. Cette obligation doit permettre de garantir la continuité du service en cas de changement d'exploitant et a pour ambition de faciliter l'analyse des offres des entreprises concurrentes, en permettant à la collectivité de réaliser des simulations de recettes en fonction des tarifs proposés par les candidats. Le décret précise le contenu du fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel des abonnés permettant la facturation de l'eau ainsi que des caractéristiques des compteurs d'eau. Ce fichier doit être transmis sous format électronique sécurisé à la collectivité, qui en assure la conservation dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Références : le code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 163 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-11-4 et R. 2224-19 à R. 2224-19-6 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 137-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 juillet 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 décembre 2010 ;

Vu le courrier du 9 mars 2011 par lequel l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été sollicité ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,