Décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2011.

TexteDécret n°2011-1907 du 20 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025008066
Texte parentLEGITEXT000025008055
Référencearticle 3 du décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011 (version du 23 décembre 2011)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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